nid d'hironhdelles

règlementation en vigeur

il est « interdit en tout temps de détruire ou de porter atteinte aux hirondelles, ainsi qu'à leurs nids (même inoccupés) ou à leurs couvées ». Il s'agit d'un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L415-3 du Code rural.

La CPEPESC rappelle que les nids d’hirondelles et de martinets sont protégés au même titre que ces oiseaux par l’article L 411-1 et suivants du code de l’environnement et l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Le 1° de l’article L 411-1 interdit pour les espèces d’oiseaux protégées : « 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids,…. »