A toutes fins utiles, je vous informe que suite au décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral, les formulaires permettant de faire une demande de procuration ont été mis à jour.

Ils sont disponibles sur le site du service public :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R12675

En outre, je vous rappelle que l'article L.73 du code électoral dispose que : "Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France."
Un mandataire peut donc être porteur :
- soit d'une seule procuration établie en France,
- soit d'une seule procuration établie à l'étranger (dans un consulat),
- soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France,
- soit de deux procurations établies à l'étranger.

Restant disponible pour tout renseignement complémentaire,
Bien cordialement,

Marine DOUCET

Gestionnaire des élections

Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections

3, boulevard Vauban - 26000 VALENCE

Tél : 04 75 79 28 18

www.drome.gouv.fr

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