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Demandes d'autorisations d'urbanisme

05/01/2022

Demandes d'autorisations d'urbanisme

Procédures et formulaires de permis de construire et déclaration préalable de travaux à déposer en Mairie.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

⇒ Télécharger le formulaire CERFA 13406*07

Pour les cas particuliers ou pour plus de détails: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

⇒ Télécharger le formulaire CERFA 13404*07

Pour les cas particuliers ou pour plus de détails: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

 

Prochaines réunions

du Conseil Municipal :

Mardi 25 octobre, 20h30

Mardi 6 decembre, 20h30

Conseils des hameaux :

dates à venir...